Dans deux arrêts en date du 23 juin 2010, la cour de cassation a précisé les conditions de la levée des réserves formulées à la réception.
Dans un premier arrêt (pourvoi n° 09-15.148), la Cour de cassation (...)
Lire la suite...
La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive.
Un couple et une société ont signé un contrat de (...)
Lire la suite...
La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.
Les consorts X. ont fait une demande en responsabilité envers M. Y. (...)
Lire la suite...
Le juge doit rechercher si l'intention manifestée par le maître de l'ouvrage de ne pas précipiter le déroulement des travaux et de prendre du temps pour rechercher de meilleures solutions, n'a pas contribué au (...)
Lire la suite...
L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant.
Lors de l'exécution d'un "forage guidé", une conduite multitubulaire (...)
Lire la suite...
Le solvens est en droit, sans avoir à apporter aucune preuve, d'obtenir la restitution du trop-perçu par l'accipiens, qu'importe que le solvens ait été ou non partie à l'instance à l'origine du versement des (...)
Lire la suite...
L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du code rural.
Une personne qui avait acquis un chien de race doberman, se (...)
Lire la suite...