La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux.
A la suite de la pose de prothèses posées sur les deux jambes, une personne est victime d'une chute due au (...)
Lire la suite...
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de prescription est de cinq ans.
Une société civile immobilière (...)
Lire la suite...
L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation du préjudice d'agrément et du (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement (...)
Lire la suite...
L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécurité du médicament qui peut engager la responsabilité de son fabricant.
Mme (...)
Lire la suite...
Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet (...)
Lire la suite...
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.
Une banque a consenti à M. A. et à Mme T. un prêt destiné (...)
Lire la suite...