Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre des couples lesbiens

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La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché.

Une dame, de nationalité australienne, a donné naissance par procréation médicale assistée (PMA) à un enfant, à Chelsea au Royaume-Uni. L'épouse de cette première, de nationalité française, a demandé aux autorités françaises la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire. Le consulat général de France a refusé de transcrire l'acte de naissance, au motif que la filiation n'était pas établie. La cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 18 décembre 2017, a confirmé la décision des autorités consulaires et refusé la transcription de l'acte de naissance dans le registre d'état civil. La Cour de cassation, dans (...)

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