Une actualité du 22 septembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention (...)
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Le décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 portant publication de l'avenant, signé à Gaborone le 27 juillet 2017, à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles (...)
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Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10.000 € annuels.
Une proposition de loi (n° 4124) visant à (...)
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L'administration fiscale prend acte de la censure par le Conseil d’Etat relative au délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l’obligation déclarative.
Une actualité (...)
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Le décret n° 2021-1117 du 25 août 2021, publié au Journal officiel du 27 août 2021, porte publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté (...)
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L'administration fiscale revient sur la modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les plans d’épargne retraite.
Une actualité du 6 juillet 2021, (...)
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