Un rescrit revient sur la constitution d'un nouveau groupe à partir du groupe acquis et de filiales non membres de ce groupe après acquisition d'une société mère à plus de 95 %.
Un rescrit fiscal n° 2011/35 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et aux modalités d'intervention de l'autorité de supervision indépendante compétente pour homologuer les redevances aéroportuaires.
Un décret du 23 (...)
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L'exploitation d'un complexe hydraulique rémunérée par une subvention d'équilibre n'est pas assujettie à la taxe professionnelle, car ce n'est pas une activité professionnelle non salariée.
Une société qui (...)
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Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, complète et modifie les dispositions relatives aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne.
Ce (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 décembre 2011, actualise la liste des compagnies aériennes réputées bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (...)
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Une circulaire du 14 décembre 2011, publiée au Bulletin officiel des douanes du même jour, précise les conditions d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation (...)
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Publication d'un arrêté précise les modalités d'établissement de la redevance pour pollution issue des eaux de fabrication du béton.
Un arrêté du 13 décembre 2011, publié au Journal officiel du 22 (...)
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