Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Un projet de loi (n° 622) ratifiant l’ordonnance n° 2022-408 du 23 (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de compensation pour certaines communes de la perte du produit de la (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'Ifer.
Le 1er février 2022, une proposition de loi (...)
Lire la suite...
Le rapport annuel 2022 de la Cour des comptes cible le fonctionnement des acteurs publics face à la crise sanitaire. La Cour note une réactivité certaine de leur part mais relève des fragilités structurelles (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale met à jour la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Une actualité du 20 décembre 2021, (...)
Lire la suite...
Publication au JO de la loi de finances pour 2022.
Article mis à jour le 31 décembre 2021.
Le projet de loi (n° 4482) de finances pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2021 et (...)
Lire la suite...