Dépôt d'un projet de loi projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant (...)
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Le juge envisageant de formuler une demande d'avis de la Cour de cassation doit en aviser les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueillir leurs observations écrites éventuelles dans un (...)
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Pour être constitué, le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant la volonté de la part de son auteur d'abandonner définitivement la personne hors d'état de se protéger.
Un prévenu est (...)
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Le juge envisageant de formuler une demande d'avis de la Cour de cassation doit en aviser les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueillir leurs observations écrites éventuelles dans un (...)
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Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la (...)
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Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou (...)
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L'arrêt infirmatif d'un jugement de liquidation judiciaire qui ouvre un redressement judiciaire n'affecte en rien la déclaration de créance régulièrement faite dans le cadre de la procédure de liquidation et le (...)
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