Un décret reporte l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.
Un décret du 28 février 2012, publié au Journal officiel du 1er mars 2012, oblige tout (...)
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Organisation par décret des procédures relatives aux mesures conservatoires dérogatoires prévues par le livre VI du code de commerce et à la cession des biens faisant l'objet de ces mesures.
Publié au Journal (...)
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Le recours en révision pour la cause énoncée au 1° de l'article 595 du code de procédure civile suppose que des manoeuvres frauduleuses soient établies.
Par arrêt rendu le 13 mai 2009, la chambre sociale de (...)
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L'OCDE a publié un rapport d'évaluation concernant la France vis-à-vis de ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers.
Dans un communiqué de presse du 23 octobre 2012, (...)
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Rappel par la Cour de cassation de quelques principes en matière d'opposabilité des rapports d’expertise.
Dans deux arrêts rendus le 28 septembre 2012, la Cour de cassation apporte des précisions sur (...)
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La prescription de l'action publique peut être interrompue quand toutes les infractions, commises par le même auteur dans le cadre de la gestion frauduleuse de sociétés commerciales, sont connexes.
M. X., (...)
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L'ordre des avocats de Paris rappelle les nouveautés technologiques mises en place dans le domaine pénal.
L'ordre des avocats de Paris a rappelé dans son bulletin du 9 octobre 2012 quelques nouveautés (...)
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