L'avocat ne peut pas avoir accès à l'entier dossier d'une personne durant la garde à vue d'un de ses clients.

Un avocat demande à accéder à l'intégralité du dossier de son client placé en garde à vue de manière à préparer au mieux sa défense. Cette demande lui est refusée, l'article 63-4-1 du code de procédure pénale limitant en effet l'accès de l'avocat à ce stade de la procédure à certains éléments déterminés du dossier seulement. Il demande alors l'annulation du procès-verbal établi au cours de cette garde à vue. La cour d'appel d'Agen donne droit à sa demande le 24 octobre 2011 et annule le procès-verbal en question au motif que l'effectivité du droit à l'assistance d'un avocat nécessiterait que celui-ci ait accès à l'entier dossier de la procédure. Elle s'appuie également sur (...)