UE : renforcer les droits des victimes de la criminalité

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Adoption définitive le 4 octobre 2012 d’une directive européenne renforçant les droits des victimes de la criminalité.

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le 4 octobre 2012 la directive de l’Union européenne sur les droits des victimes, qui garantit des droits minimaux aux victimes quel que soit l’endroit où elles se trouvent dans l’Union. La nouvelle directive de l’UE établissant des normes minimales concernant les droits des victimes prévoit que dans les vingt sept Etats membres de l’Union :- les victimes sont traitées avec respect, et les policiers, les procureurs et les juges sont sensibilisés, dans le cadre de leur formation, à la manière dont il convient de traiter les victimes ;- les victimes sont informées sur leurs droits et sur l’état de la procédure (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :