Le 14 janvier 2009, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de François Zocchetto, la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de (...)
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Le Conseil d'Etat a été saisi de plusieurs textes relatifs au futur service fiscal judiciaire qui devraient, selon le quotidien "La Tribune", être examinés en Conseil des ministres le 19 novembre 2008. Selon (...)
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Le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (TGI) a été (...)
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L’arrêté portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires est paru au Journal officiel du 31 juillet 2008. Le texte rend obligatoire pour les (...)
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A propos du plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles, qui prévoit que tous les tribunaux de grande instance devaient être équipés d'une salle de visioconférence utilisable pour les (...)
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La loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines est parue au Journal officiel du 2 juillet 2008. La loi est composée de trois chapitres : (...)
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La commission présidée par le recteur Serge Guinchard a remis le 30 juin 2008 à la Garde des Sceaux ses propositions pour alléger et rationaliser les procédures devant les tribunaux. Sur les 65 propositions du (...)
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