La proposition de loi reportant de deux ans la suppression des juridictions de proximité, déposée au Sénat le 23 octobre 2012, a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 décembre 2012.

Une proposition de loi relative aux juridictions de proximité vise à modifier l'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui prévoit la suppression des juridictions de proximité mais le maintien des juges de proximité auxquels seraient confiées de nouvelles compétences à compter du 1er janvier 2013.L'article unique du texte propose le report de l'échéance au 1er janvier 2015, afin de permettre à la réforme de s'inscrire dans une réflexion plus globale telle que préconisée par le rapport (...)