Une clause attributive de compétence qui revêt un caractère potestatif est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du Règlement Bruxelles I.

Mme X. est titulaire d'un compte bancaire auprès de la banque privée E. ayant son siège au Luxembourg, compte ouvert par l'intermédiaire de la société compagnie financière E., ayant son siège à Paris, sur lequel elle a déposé une somme de 1.700.000 euros qui lui avait été donnée par son père. Leur reprochant une baisse importante de la performance de ses placements, elle a assigné la banque et la société financière en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Paris. Ces sociétés ont invoqué une clause attributive de juridiction désignant les juridictions luxembourgeoises. (...)