Position : home-1
Style : raw outline

Le bien-fondé de l'action diffère de son intérêt : le locataire privé de sa préemption

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.

M. X., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y., lui a délivré un congé avec une offre de vente à la date d'expiration du bail. L'offre est acceptée par M. Y., mais l'appartement a été vendu à un tiers M. Z. par acte reçu par le notaire. Dés lors, M. X. assigne MM. X. et Z.  en annulation de la vente et en condamnation du vendeur à signer l'acte de vente à son profit et en réparation de son préjudice. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 9 septembre 2011, rejette la demande de M. X., retenant que la nullité de la vente réalisée au profit d'un tiers au mépris du droit de préemption du locataire ne peut être poursuivie par lui que s'il démontre y avoir un intérêt. La cour rajoute (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :