Modification de procédure devant la CJUE et le TUE : le croate, langue officielle de l’UE

Droit pénal
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Deux textes ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2013 afin que, suite à l’adhésion de la Croatie, le croate devienne une langue officielle de l’Union européenne et qu'elle figure parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, (...)

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