Le droit de l’Union règle de manière exhaustive les conditions qu’une demande d’injonction de payer européenne doit remplir : le créancier doit être en mesure de réclamer l'intégralité des intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du montant principal de la créance.
Le Sąd Okręgowy we Wrocławiu (Pologne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer dans le cadre d’une procédure européenne d’injonction de payer, instituée par un particulier, résidant en Pologne, contre une société ayant son siège en Allemagne. Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 7 du règlement (...)
