Le point de départ de la prescription prévue par l'article 2270-1 du code civil pour la réparation de préjudices causés par des dénonciations calomnieuses abusives ayant donné lieu à une procédure contre un dirigeant doit être fixé à la date à laquelle la décision de non-lieu devient définitive.

A la suite d'un contrôle de la Commission bancaire critiquant sa gestion, le conseil d'administration de la société B. a destitué M. X. de ses fonctions de dirigeant. Une information judiciaire a été ouverte pour infractions à la législation sur les sociétés et de communication de renseignements inexacts à la commission, donnant lieu à l'inculpation de M. X., puis à une ordonnance de non-lieu, confirmée en appel, la Cour de cassation déclarant irrecevables les pourvois. M. X. a alors assigné la (...)