Les règles relatives à l'attribution préférentielle sont, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police de sorte qu'ont vocation à s'appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l'immeuble.

Les époux X. - Y., de nationalité belge, sont respectivement décédés en Belgique où ils étaient domiciliés, laissant en héritage à leurs quatre enfants, également de nationalité belge, une exploitation agricole située à proximité de la frontière belge dans les Ardennes françaises. Un des frères a par la suite fait assigner ses frères et sœurs devant le tribunal de grande instance pour l'ouverture des opérations de liquidation partage et en vue d'obtenir l'attribution préférentielle de l'exploitation située en France. Les frères et sœurs ont soulevé d'une part une (...)