Nécessité pour un juge de statuer après la décision d’attribution de l’aide juridictionnelle

Droit pénal
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Le juge ne peut prendre une décision au fond avant que le recours contre la décision du bureau refusant l’aide juridictionnelle n’ait fait l’objet d’une décision.

Cette affaire intéresse des poursuites de saisies immobilières engagées par une banque contre sa cliente. Cette dernière avait sollicité le renvoi de l’audience d’orientation en raison d’une demande d’aide juridictionnelle. Après le rejet de sa demande, la débitrice a informé le juge de l’exécution de son recours initié contre ce rejet. Antérieurement au rejet du recours formé par la débitrice, le juge a rendu un jugement ordonnant la vente forcée du bien et fixant la créance de la banque et la date de l’audience d’adjudication. Dans sa décision de rejet du 3 mars 2011, la cour d’appel de Versailles avait conclu (...)

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