L’interdiction d’exercice de la profession d’avocat édictée par le code de commerce n'a pas un caractère sérieux.

Une avocate conteste le prononcé de sa liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce rend applicable la procédure de liquidation judiciaire à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.Elle demande à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, soutenant que les articles L. 640-2 et L. 641-9 III du code de commerce, en permettant de dessaisir en totalité un membre d'une profession réglementée de l'administration de ses biens et en le (...)