L'exception de publicité comparative est admise pour la promotion des médicaments génériques tant qu'elle ne tire pas indûment profit de la notoriété de la marque du médicament princeps.
Suite à une annonce (...)
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Le nom de domaine d'un site de pari en ligne en termes étrangers susceptible de créer une confusion dans l’esprit du parieur sur le type de règlement ne peut se voir octroyer une autorisation par l'ARJEL.
Une (...)
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L'action engagée visant l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de l'image de celle-ci, la soumet aux conditions dérogatoires du droit de la presse.
Une société de commercialisation de (...)
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Un rapport du Sénat souligne que la loi a du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a globalement constitué un net progrès dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, mais qu'il (...)
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Actes d’extraction illicite d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d'une base de données.
Une société D. possède une base de données comportant des références de 7.000 médias et (...)
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En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés.
Dans un arrêt du 9 septembre 2010, la Cour de (...)
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Une étude britannique révèle qu’un quart du trafic Internet mondial serait illégal.
Une étude menée par Envisional, une entreprise britannique spécialisée dans la lutte contre la piraterie sur Internet, (...)
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