L'emploi du terme "délation" au sujet d'un article dénonçant le comportement de certains élus politiques n'est pas diffamatoire.
Au cours d'une émission de radio diffusée en direct le 15 septembre 2008 sur (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 26 octobre 2010 précise les conditions d'accès aux offres dénommées "Carte musique", aide destinée à favoriser la consommation légale de musique en ligne, instituée (...)
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La seule appartenance de deux brevets à une même classe de la classification internationale n'implique pas qu'ils relèvent concrètement du même domaine technique.
La société P., titulaire d'un brevet (...)
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Un DVD ou un CD de compilation n'est pas une œuvre audiovisuelle "en soi".
Dans un jugement du 30 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a retenu que, à défaut de prouver son caractère original, un (...)
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Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue.
Me. X., avocat assurant la défense de M. Y a déposé des (...)
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L'application de la "redevance pour copie privée" aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union.
La (...)
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Une plainte a été déposée devant les tribunaux de San Francisco contre la société Z., éditrice de Farmville, jeu vidéo disponible via Facebook.
Une class action a été déposée cette semaine contre un (...)
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