La cour d'appel de Paris a apportés des précisions quant aux conditions d’atteinte à la marque renommée et à la dénomination sociale renommée.
Une société, spécialiste d’équipement audio, s'est (...)
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Un signe, faute d'être utilisé à titre de marque, est exempt de toute atteinte aux droits exclusifs de marque.
La société A., qui édite divers titres de presse dont le magazine "Lui", est propriétaire de la (...)
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La protection du droit d'auteur est accordée à toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Reprochant à la société A. d'avoir vendu à une (...)
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Le Tribunal de l'Union Européenne apporte des précisions sur les exigences de l'OCVV relatives au matériel végétal destiné à l'examen technique dans le cadre d'une demande de protection communautaire d'obtentions (...)
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Infractions au droit des marques dans l'affaire l'Oréal e.a. contre eBay : l'avocat général de la CJUE estime qu'eBay n'est pas responsable.
L’avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne (...)
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Le TGI de Carpentras admet l'exequatur d'un jugement américain condamnant une société française ayant vendu des logiciels permettant de neutraliser les mesures techniques de protection.
Une juridiction (...)
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Des dessins ou modèles communautaires qui se distinguent d'autres dessins ou modèles de linge de bain, sans que cette différence soit conditionnée par une quelconque fonctionnalité, produisent une impression (...)
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