Le député PS Christian Paul, a déposé le 15 décembre 2010 une proposition de loi relative à la neutralité du net, qui devrait être examinée au début de l'année 2011.© LegalNews 2017Références  - “Proposition de loi relative à la neutralité de l’internet” - http://url.legalnews.fr/42gSourcesNumérama, 16 décembre 2010, “Neutralité du net : le Parti socialiste dépose une proposition de loi” - Cliquer iciMots-clésDroit de l'internet - Neutralité du net - Filtrage - ARCEP