Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au cumul emploi-retraite et à la retraite (...)
Lire la suite...
Fait preuve d'un formalisme excessif l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable un mémoire car celui-ci a été déposé au greffe par une élève-avocate.
Un mis en examen a relevé appel d'une décision du (...)
Lire la suite...
Un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. Dès lors, le délai d'appel ne peut pas (...)
Lire la suite...
En l'absence de renonciation rétroactive du client au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut lui réclamer une quelconque rémunération au titre des diligences (...)
Lire la suite...
Encourt la censure la décision déclarant caduque une déclaration d'appel aux motifs que la durée de l'indisponibilité de l'avocat avait été inférieure à celle du délai pour conclure et que le cabinet était en (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Douai condamne une avocate qui a rompu de façon vexatoire le contrat qui la liait à une collaboratrice.
Une avocate a conclu le 1er février 2017 avec une associée un contrat de (...)
Lire la suite...
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à (...)
Lire la suite...
Une association de défense des consommateurs ne peut pas se voir retirer son agrément aux seuls motifs qu'elle recommande régulièrement un cabinet d'avocats dont les associés ont un lien de filiation avec ceux de (...)
Lire la suite...
Le recours contre l'élection des membres du CNB doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris ou remis contre récépissé à (...)
Lire la suite...
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.
Une société civile (...)
Lire la suite...
Le juge d'instruction n'a pas l'obligation de délivrer, d'office, à l'avocat un permis de communiquer qui a été adressé à un numéro de télécopie différent de celui du cabinet du juge d'instruction.
Une (...)
Lire la suite...
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret portant code de déontologie des avocats.
Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, publié au Journal officiel du 2 juillet 2023, crée un code de déontologie des avocats. Il (...)
Lire la suite...