La consultation qui constitue un travail préparatoire à la rédaction de l’assignation doit faire l’objet d’une facturation, même si elle n’a pas été expressément sollicitée par le client.
M. X. a (...)
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Le bâtonnier de Paris souhaite limiter le nombre d'avocats.
Dans une interview accordée au Figaro le 12 août 2012, le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl a indiqué "si nous ne faisons rien, (...)
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Le juge qui autorise une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce dernier.
Le juge des (...)
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Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces (...)
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L'avenant n° 107 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats réaffirme le caractère obligatoire du régime de prévoyance des cabinets d’avocats.
L'avenant n° 107 du 25 mai (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
Un projet de loi ratifiant deux ordonnances a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 22 août (...)
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La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l'indépendance de l'avocat dans une procédure arbitrale.
En l'espèce, une société avait insérée une clause compromissoire au contrat conclu avec une autre (...)
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Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde (...)
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La Cour de cassation a considéré que les compétences d'un client n’exonére pas l’avocat de son devoir de conseil.
En l'espèce, un architecte assisté d'un avocat avait saisi la justice en paiement d'une (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Un avis, publié au Journal officiel du 1er août 2012, envisage (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés.
Un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012 à la convention (...)
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Le Président du CNB rappelle qu'un avocat qui s’adresse directement à TRACFIN commet une violation de son secret professionnel et TRACFIN ne peut d’aucune manière s’adresser directement à l’avocat, ni (...)
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Le tribunal de grande instance de Nanterre fait cesser toute activité à une société ayant une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé alors que celle-ci est réservée (...)
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