Le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur les éléments que le préfet doit prendre en compte lors de l'instruction des demandes de création de zone de développement de l'éolien.
Une communauté (...)
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Le permis de construire une éolienne et un poste de livraison n'est pas divisible, et ne peut donc faire l'objet d'une annulation partielle à ce titre.
Des particuliers cherchent à obtenir l'annulation d'un (...)
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Publication au JORF d'un arrêté encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et relatif à la mise à jour des fonctionnalités du téléservice (...)
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Dans quelle mesure les sociétés de vente en ligne peuvent répondre à des consultations ?
Le député Bernard Brochand a souhaité savoir quelles mesures le gouvernement entendait proposer, d'une part, pour (...)
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La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié son rapport d’activité pour l’année 2012.
La direction des affaires juridiques (DAJ) publie son rapport d'activité 2012.
LA DAJ est responsable du droit (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès du public à l’information concernant les registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants (RRTP).
Un décret du 4 mars 2013, publié au (...)
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Un décret du 5 mars 2013, publié au Journal officiel du 7 mars 2013, codifie les dispositions du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces (...)
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