En décembre 2010, l’Atelier sur les aspects sociaux dans la commande publique a achevé ses travaux et élaboré une nouvelle version du guide "Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont (...)
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Le droit communautaire n'impose pas au maire, lorsqu'il refuse le renouvellement d'un permis de stationnement, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
Le maire de Paris a (...)
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L'Agence du Patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié un cahier pratique pour accompagner l’acheteur dans l’utilisation des clauses de propriété intellectuelle et permettre leur adaptation aux (...)
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Une instruction rappelant les principes fondamentaux de la sous-traitance pour les marchés publics et en précisant les conditions financières a été publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique du (...)
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Le département peut émettre un titre de recette à l'encontre d'une commune en sa qualité de cessionnaire de la créance d'une société d'économie mixte locale qui exerçait, pour le compte de la commune, une (...)
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