Un ancien délégataire peut obtenir un dédommagement s’il démontre qu'il avait une chance sérieuse d’être choisi par la mairie.
Une association est attributaire d'une délégation de service public (...)
Lire la suite...
Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des collectivités.
Le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle a passé (...)
Lire la suite...
Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil d'Etat.
Les deux propriétaires d'un bateau ont conclu, avec la commune de Sanary-sur-Mer, une (...)
Lire la suite...
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des (...)
Lire la suite...
La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.
Dans un arrêt du 28 avril 2022 (affaire C‑642/20), la Cour de justice de l'Union européenne précise que (...)
Lire la suite...
Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles elle peut prétendre en cas d’annulation de ceux-ci.
Le (...)
Lire la suite...
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant la passation de contrats avec ces (...)
Lire la suite...