Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.

A la suite de la conclusion d'un marché de fourniture de matériel et de prestations associées, une société s'estimant victime d'une éviction irrégulière demande l'annulation du contrat et la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités au titre de la perte de chance de remporter le marché. Elle invoque en effet que le pouvoir adjudicateur n'avait pas respecté les règles définies par lui dans le cadre de la procédure adaptée de mise en concurrence, l'audition prévue par l'avis d'appel public à la concurrence n'ayant pas été mise en place.Le pouvoir adjudicateur invoque quant à lui que (...)