La juridiction administrative française est incompétente pour connaître de recours dirigés contre les sentences d'une cour arbitrale étrangère, et seul le tribunal administratif est compétent, en premier ressort, pour connaître de l’exequatur de la sentence.

Le syndicat mixte des aéroports de Charente et deux compagnies aériennes ont conclu des conventions comportant une stipulation imposant le recours à l'arbitrage auprès de la cour d'arbitrage international de Londres. Cette cour d'arbitrage, saisie par les compagnies aériennes, rend des sentences les 22 juillet 2011 et 18 juin 2012 résiliant les conventions. Le syndicat forme une requête devant le Conseil d'Etat, lui demandant d'annuler ces sentences. Dans son arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat constate que les conventions passées entre le (...)