Rappel des règles en matière d’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec d’autres activités.

Une grande école a lancé une procédure pour la passation d’un marché public de services portant sur le diagnostic de structure d’un ensemble immobilier. Le pouvoir adjudicateur a informé l’un des candidats, la société Q., de son élimination au motif qu’il ne pouvait prétendre à l’exercice d’une activité incompatible, en vertu des dispositions de l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation (CCH), avec les activités de contrôle technique exercées au sein même du groupe par une autre société filiale. La société Q. a alors saisit en référé la justice administrative. Dans un jugement du 12 juillet 2012, le juge des référés du tribunal administratif (...)