Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à interdire la sous‑traitance au‑delà de deux à trois échelons dans le secteur du bâtiment et travaux publics.

Une proposition de loi (n° 1749) visant à interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) a été déposée le 17 octobre 2023 à l'Assemblée nationale. Le texte limite au second rang la sous‑traitance pour les marchés du BTP passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.© LegalNews 2023