Si l'autorité compétente a l'obligation de faire connaître la vacance d'un emploi dès qu'elle a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi, aucun délai ne lui est imposé pour procéder à la nomination de l'emploi vacant ni, par suite, pour faire connaître la vacance de cet emploi.

Le syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir trois circulaires notamment relatives à la mutation des greffiers.Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 20 juin 2016. Il rappelle qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de (...)