Le juge des référés d'appel ne peut lui-même retenir un défaut de qualité pour agir de la personne morale dès lors qu'il a l'obligation de l'inviter à régulariser cette qualité et qu'il ne l'a pas fait.
Le directeur général d'un Office Public de l'Habitat (OPH) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement, de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l'origine de désordres constatés dans un ensemble immobilier qu'il avait fait construire.Le juge des référés du tribunal a fait droit à cette demande par une ordonnance du 13 août 2013. Les constructeurs ont interjeté appel et saisi le juge des référés de la cour d'appel de Douai qui, par une ordonnance du 14 février 2014, a annulé la décision du premier juge (...)
