Le juge administratif qui vérifie la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d’un tiers doit exiger que soit communiquée à chacune des parties la copie intégrale de la demande manuscrite formée par le tiers.

Mme A. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 juin, 20 juin, 5 juillet et 2 août 2011 par lesquelles le directeur de l'établissement public de santé dans lequel elle a été admise, a successivement procédé à son admission dans un service psychiatrique en hospitalisation libre, puis à la demande d'un tiers, et enfin l'a maintenue en hospitalisation sous ce régime.  Par jugement du 19 septembre 2013, le tribunal administratif a annulé ces quatre décisions.Par arrêt du 23 septembre 2014, la cour (...)