Cas d'inopposabilité des délais de recours

Droit public général
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Les délais de recours ne sont opposables au destinataire d'une décision de licenciement que s'ils ont été expressément mentionnés dans la notification de la décision avec les voies de recours, quand bien même ils peuvent être réputés avoir été connus du destinataire.

Mme A. a demandé au conseil des prud'hommes de Cayenne l'annulation de la décision du 8 novembre 2001, notifiée sans mention des voies et délais de recours, par laquelle la présidente de la mission locale régionale de Guyane procédait à son licenciement pour faute grave.Par un jugement du 1er décembre 2010, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige et a renvoyé les parties devant le tribunal administratif de Cayenne. Mme A. a saisi le tribunal administratif de Cayenne afin d'annuler pour excès de (...)

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