Le Conseil d’Etat a dressé un bilan des dispositions relatives au droit d'alerte et fait des propositions pour en améliorer l’efficacité.
Le 13 avril 2016, le Conseil d’Etat a publié une étude intitulée "le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger".Il dresse un bilan des dispositions adoptées depuis 2007 pour protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes et fait des propositions pour en améliorer l’efficacité. D'après cette étude, les dispositifs existants sont peu utilisés. Le Conseil d'Etat indique que cela est dû au fait "qu’ils ne forment pas un ensemble cohérent et ne sont pas suffisamment précis quant à la définition du lanceur d’alerte et aux procédures à mettre en œuvre pour recueillir et traiter les alertes". Ces dispositifs "ne garantissent pas toujours aux (...)
