Une réponse ministérielle présente les recours existants contre un entrepreneur en faillite en cas de malfaçons.
Dans une réponse du 7 mai 2013, adressée au député Sébastien Denaja, le ministère de la Justice présente les recours ouverts aux particuliers, ayant fait réaliser des travaux dans le domaine du bâtiment, contre l'entrepreneur en faillite en cas de malfaçons. Le ministère précise qu'un tel particulier peut solliciter le paiement d'une indemnisation selon les règles applicables à la procédure collective. Lorsque les travaux réalisés sont couverts par la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil, le particulier dispose toutefois d'un recours à l'encontre de l'assureur de celui qui a exécuté les travaux. L'article L.241-1 du code des assurances fait en effet (...)
