L'extension d'une construction existante édifiée sans permis de construire suppose d'effectuer une demande de permis de construire relative à l'ensemble de la construction.

Dans une question du 5 février 2013, le député Franck Gilard interroge le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement quant à la demande d'un particulier visant l'obtention d'un permis de construire pour l'extension d'un immeuble existant, édifié quant à lui sans permis de construire. Il souhaite également savoir si l'acte notarié enregistré depuis plus de trente ans ayant permis l'acquisition de l'immeuble peut valoir de présomption de légalité. Dans une réponse du 23 avril 2013, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement indique qu'à défaut de preuve de la légalité de la construction initiale, la demande (...)