Le Conseil constitutionnel juge que l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la délimitation du domaine public maritime naturel est conforme à la Constitution, sous réserve.

Le 24 mai 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces dispositions prévoient que le domaine public maritime naturel de l'État comprend "le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer" et que "le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles". Le Conseil (...)