CEDH : prolongation de la piste principale de l’aéroport de Deauville

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Nuisances sonores subies par les riverains d’un aéroport : difficile conciliation entre intérêt général et intérêts particuliers.

L’aéroport de Deauville-Saint-Gatien avait été classé en catégorie B par le plan d’exposition au bruit, ce qui le destinait "aux services à moyenne distance" et ne modifiait pas sensiblement les conditions concrètes de son exploitation, les vols moyens courriers qu’il était destiné à accueillir étant normalement assurés par des avions ne pouvant atterrir ou décoller que sur des pistes de plus de 2 100 mètres.Une association de défense des riverains de l’aéroport, dont les requérants sont tous membres, a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret par lequel le premier ministre approuvait le plan des servitudes de dégagement de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :