Le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ayant des incidences importantes sur l’environnement : on ne peut lui refuser cet accès au motif de la protection du secret d’affaires.

Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement, dans le cadre d’un litige opposant des personnes physiques, habitants de la ville de Pezinok, ainsi que la Mesto Pezinok (ville de Pezinok) à la Slovenská inšpekcia životného prostredia (Inspection slovaque de l’environnement) au sujet de la légalité de décisions de l’autorité administrative autorisant la construction et (...)