Une proposition de loi a pour objet de modifier l’article L. 123-13 du code de l'urbanisme afin de simplifier et harmoniser les procédures de modification et de révision d’un plan local d’urbanisme.

Partant du constat que les procédures de modification et de révision simplifiée d’un plan local d’urbanisme sont similaires pour des enjeux identiques, créant ainsi une complexité inutile, une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2013, a pour objet de modifier l’article L. 123-13 du code de l'urbanisme afin de fusionner les procédures de modification/révision du PLU. Ainsi, le texte a pour objectif de ne conserver que trois procédures de modification/révision du plan local d’urbanisme :- une procédure de modification simplifiée, pour les légères (...)