Modification de la définition de l'intérêt communautaire d'une communauté de communes en matière de ZAC.

Une communauté de communes a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) et décidé la création de cette zone. Des requérants ont demandé l'annulation de cette délibération. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande, infirmé par la cour administrative d'appel de Marseille, au motif de l'incompétence du conseil de la communauté de communes.Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 décembre 2012, retient que la définition de l'intérêt communautaire d'une compétence transférée à une communauté de communes intervient ou est modifiée après accord des seuls conseils municipaux des communes membres et n'est pas subordonnée à (...)