Publication au JORF de deux décrets adaptant la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la directive dite “Seveso 3” et modifiant la nomenclature des ICPE qui en découle.
Un (...)
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Le Conseil d'Etat transmet une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si l'obligation de notification des substances dangereuses prévue par le règlement Reach s'applique uniquement à l'égard de (...)
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Le ministre de l'Ecologie a présenté le 19 février 2014 en Conseil des ministres une communication relative aux lettres de cadrage pour la transition écologique.
Le ministre de l'Ecologie a présenté une (...)
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Précisions ministérielles sur les conséquences du décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements sur la réalisation de voies pédestres et de (...)
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Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité au motif qu'il n'a pas été signé par le ministre chargé de l'Industrie alors qu'il impose le respect de (...)
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Un règlement du 25 février 2014 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 février 2014 afin de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux (...)
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Publication au JORF d'un décret ayant pour objet ayant pour objet la définition des règles du système d'échange des quotas applicables aux installations nucléaires de base et les dispositions applicables à (...)
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