Une réponse ministérielle précise que la vidange de plans d'eau privés, et a fortiori le remblayage de ces plans d'eau, ne sont pas autorisés quand cela affecte la fourniture en eau potable d'un hameau.

Le député Yves Nicolin souhaiterait savoir sous quelles conditions le propriétaire d'un terrain sur lequel se trouve un étang, non relié à un cours d'eau et servant de réserve d'eau pour un hameau, peut, de sa propre initiative et sans autorisation préalable, assécher et remblayer le dit plan d'eau. Dans une réponse du 3 septembre 2013, le ministère de l'Ecologie rappelle que les plans d'eaux seulement alimentés par des eaux pluviales et de ruissellement ou des eaux de sources, ne donnant pas naissance à un cours d'eau au-delà des limites d'une propriété, constituent un mode spécial d'aménagement des (...)