Le rapporteur public du Conseil d'Etat, dans ses conclusions du 26 juin 2013, demande le renvoi de la QPC sur l'interdiction des mines d'hydrocarbures et de la fracturation hydraulique au Conseil constitutionnel.

A l'appui d'un recours visant à annuler des arrêtés ministériels abrogeant des permis de prospection, une société pose au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. La société considère que cette loi porte atteinte aux principes d'égalité et de propriété garantis par la Constitution du 4 octobre (...)