Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, étend et adapte le revenu de solidarité active (RSA) au département de Mayotte et prévoit les adaptations des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles en conséquences. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information (...)