A été publié au Journal officiel du 15 septembre un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser pour l'application de l'article R. 731-63 du code rural et de la pêche maritime.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 31 août 2011 fixant le modèle d'imprimé à utiliser pour l'application de l'article R. 731-63 du code rural et de la pêche maritime - Cliquer ici - Code rural et de la pêche maritime, article R. 731-63 - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0214, 15 septembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Cotisations sociales - Modèle d'imprimé - Non-salarié agricole - Cotisant solidaire - Prélèvement mensuel